CONDITIONS D’UTILISATION

  1. INFORMATION LÉGALE

    Le site www.pointcode.fr est édité par Pearson Professional Assessments Limited et sa société affiliée NCS Pearson, Inc., exerçant leurs activités en France sous la dénomination de Pointcode, dont le siège social est à 80 Strand, London, WC2R 0RL, Royaume Uni enregistré au Registre des Sociétés de Companies House sous le numéro 04904325.

    Le directeur de la publication du site est Alexandre Ramos, Responsable Commercial de Pearson Professional Assessments Limited.

    L'hébergeur du site est Pearson Professional Assessments Limited, situé à 80 Strand, London, WC2R 0RL, Royaume Uni.

    Les numéros de TVA intracommunautaire de Pearson Professional Assessments Limited sont :
    France Métropolitaine : obtention du numéro de TVA est en cours
    Guadeloupe : obtention du numéro de TVA est en cours
    Martinique : obtention du numéro de TVA est en cours
    Réunion : obtention du numéro de TVA est en cours

  2. OBJET DU SITE

    Le site est un portail en ligne pour l’organisation de l'examen théorique du permis de conduire français par Pointcode au nom du Ministère de l'Intérieur, accessible sur internet (www.pointcode.fr).

  3. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE SERVICE

    Pearson Professional Assessments Limited et sa société affiliée NCS Pearson, Inc., exerçant leurs activités en France sous la dénomination de Pointcode (« Pointcode », « nous » ou « notre »), fournissent ce site Web et des services expressément soumis aux conditions générales suivantes (« Conditions »). Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à ces Conditions, sans préavis. En cas de désaccord avec les modifications apportées à nos Conditions, il vous est possible de mettre un terme à ce contrat en cessant d’utiliser ce site Web. Veuillez consulter ces Conditions pour vous assurer que vous les acceptez. Toute utilisation de votre part de ce site Web vaut acceptation de ces Conditions.

  4. CONFIDENTIALITÉS ET COOKIES

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  5. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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  6. LICENCE ET ACCÈS AU SITE

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  7. TÉLÉCHARGEMENT DE LOGICIELS

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  8. VIRUS INFORMATIQUE

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  9. VOTRE COMPTE

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  10. OBSERVATIONS, COMMENTAIRES, COMMUNICATIONS, ET AUTRES CONTENUS

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  11. EXCLUSION DE GARANTIES

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  12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

    Nonobstant toute disposition contraire de ce Contrat, Pointcode ne peut être tenu responsable envers vous des pertes, dommages, engagements, réclamations et dépenses (y compris mais sans s'y limiter, les frais de justice et de défense ou de règlement des différends), quels qu'ils soient, provenant des contenus affichés sur notre site web, ou en relation avec ceux-ci, ou de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser tout ce qui se rattache au site web, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit, y compris en cas de négligence, de la loi ou de tout autre fondement, même si Pointcode a été informé ou a eu connaissance, à l'avance ou non, de pertes ou des dommages potentiels. La responsabilité de Pointcode en raison de la violation d'une condition ou d'une garantie implicite qui ne peut pas faire l’objet d’une exclusion de garantie est limitée à la fourniture des biens ou des services ou à leur équivalent en argent, selon l'avis exclusif de Pointcode.

  13. DROIT D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCIALES

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  14. JURIDICTION

    Toute interprétation des Conditions et tout litige de quelque nature que ce soit relatif à ces Conditions sera soumis au droit français et à la juridiction exclusive des tribunaux français.

  15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

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  17. ACCORD COMPLET

    Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et Pointcode et régissent votre utilisation du site et de tout contenu et remplace complètement tous les accords antérieurs conclus entre vous et Pointcode, qu'ils soient écrits ou oraux, qui sont en relation avec le site Web ou tout autre service de celui-ci.

  18. DIVISIBILITÉ

    Si une disposition de la présente section est considérée invalide, illégale ou inexécutoire à quelque titre que ce soit, le tribunal pourra la modifier pour rendre cette disposition exécutoire ou, à titre subsidiaire, l’abroger, sans affecter le reste des Conditions. Les autres dispositions des Conditions continueront d'être valides et exécutoires.

  19. MISES À JOUR

    Ces Conditions ont été modifiées le 13/02/1917.

  20. COMMENT NOUS CONTACTER

    Pour toutes questions ou réclamation relative à ces Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : pointcode.pc@pearson.com. Vous pouvez également nous contacter au +33 (0)1 86 99 00 20.

    Pour contacter un représentant du service client de Pearson VUE allez sur pointcode.fr/test-taker/Customer-service.aspx..

Last updated 2017-02-13

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